Article L225-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Jurisprudence appliquant l'article L225-43 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 septembre 2016, n° 15-87.232
G... de contourner l'interdiction énoncée par l'article L . 225 - 43 modifié du code de commerce ci-dessus rappelé ; qu'en agissant ainsi, M. … L . 225 - 43 du code de commerce , M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-87.232, Inédit
X... de contourner l'interdiction énoncée par l'article L . 225 - 43 modifié du code de commerce ci-dessus rappelé ; qu'en agissant ainsi, M. … L . 225 - 43 du code de commerce , M.
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2017, n° 16/07189
Et l'article L.227-12 du Code de commerce prévoit ainsi que les dispositions de l'article L . 225 - 43 du Code de commerce s'appliquent au Président de la société par actions simplifiée. … Les paiements litigieux sont…
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 14-11.768
L . 225 - 43 du code de commerce , ce fait était sans emport sur le rapport d'obligation qui liait la BCME, venant aux droits de la Camefi banque, caution solidaire, à M. … L . 225 - 43 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2015, 14-11.768, Inédit
L . 225 - 43 du code de commerce , ce fait était sans emport sur le rapport d'obligation qui liait la BCME, venant aux droits de la Camefi banque, caution solidaire, à M. … L . 225 - 43 du code de commerce .
- Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00643
Le SCO fait valoir que le Conseil des Prud'hommes a cru à tort devoir écarter l'application de l'article L 225 - 43 du code de commerce qui prévoit : " A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs…
- Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, n° 11/00643
Le SCO fait valoir que le Conseil des Prud'hommes a cru à tort devoir écarter l'application de l'article L 225 - 43 du code de commerce qui prévoit : " A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-80.894, Inédit
L . 225 - 43 du code de commerce , préjudiciables à la société Gaz de Bordeaux puisque la privant momentanément d'une partie de sa trésorerie sans aucune contrepartie ; " et aux motifs adoptés que M. … de commerce ; "…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 106
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L227-12 (V) art. L227-12
- Cite Code de commerce - art. L912-2 (V) art. L912-2
- Cite Code de commerce - art. L932-8 (V) art. L932-8
- Cite Code de commerce - art. L942-6 (V) art. L942-6
- Cite Code de commerce. - art. L952-3 (Ab) art. L952-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code rural - art. L529-1 (M) art. L529-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.