Article L225-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L225-42 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2017, n° 16/01706
de ses précédentes écritures, - dire que l'article L . 225 - 42 -1 du code de commerce n'est pas applicable à la situation d'espèce soumise à la cour, - dire que l'article L . 225 - 42 -1 du Code de commerce en ce…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-19.583
L 225 - 42 alinéa 2 du code de commerce ; que sur la dissimulation du contrat et le point de départ de la prescription de trois ans de l'article L 225 - 42 du code de commerce , il appartient à la société BOULEAUX…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-19.583, Inédit
L 225 - 42 alinéa 2 du code de commerce ; que sur la dissimulation du contrat et le point de départ de la prescription de trois ans de l'article L 225 - 42 du code de commerce , il appartient à la société BOULEAUX…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 17-31.638
L . 225 - 42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'avantage de retraite contesté figurait dans une lettre adressée à M. … L . 225 - 42 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-31.638, Inédit
L . 225 - 42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'avantage de retraite contesté figurait dans une lettre adressée à M. … L . 225 - 42 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-18.688 14-18.689, Publié au bulletin
de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L . 225 - 42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce , elle a…
- Cour de cassation, 5 janvier 2016, n° 14-18.688
de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L . 225 - 42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce , elle a…
- Cour de cassation, 7 juillet 2004, n° 01-15.677
L . 225 - 42 du Code de commerce ; 4 ) qu'en exigeant pour que le délai de prescription ait commencé à courir que les administrateurs aient délibéré sur le contenu de la convention litigieuse, la cour d'appel a violé…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 105
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 105 (Ab) art. 105
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-38 art. L225-38
- Cite Code de commerce - art. L225-40 (VD) art. L225-40
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.