Article L225-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L225-41 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-41.589
L . 225 - 41 du code de commerce ; 2° / qu'en énonçant, pour (la) débouter de sa demande de remboursement des sommes versées à M. … L . 225 - 41 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-41.589, Inédit
L . 225 - 41 du code de commerce ; 2° / qu'en énonçant, pour (la) débouter de sa demande de remboursement des sommes versées à M. … L . 225 - 41 du code de commerce .
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 10-13.993
de commerce ; 3°) ALORS QUE, selon l'article L . 225 - 41 , al. 2, du code de commerce , même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées par l'assemblée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.993, Inédit
de commerce ; 3°) ALORS QUE, selon l'article L . 225 - 41 , al. 2, du code de commerce , même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées par l'assemblée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.271, Publié au bulletin
de commerce , la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 41 de ce code, ensemble son article L. 225-252. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une…
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 22-10.271
de commerce , la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 41 de ce code, ensemble son article L. 225-252. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une…
- Cour de cassation, 2 décembre 2008, n° 07-19.698
L . 225 - 41 et L. 225-42, alinéa 3, du code de commerce , une assemblée peut toujours être convoquée à l'effet de les approuver ; qu'en affirmant néanmoins, qu'en l'espèce, les dispositions précitées aboutiraient "…
- Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2017, n° 16/01706
de commerce , - constater qu'une telle convention réglementée serait en tout état de cause dépourvue d'effet à l'égard de Monsieur [A] en application de l'article L . 225 - 41 du code de commerce , à titre infiniment…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 104
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 104 (Ab) art. 104
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 111 art. 111
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.