Article L225-40-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40.
Jurisprudence appliquant l'article L225-40-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-11.695
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce : 8. … DE CAUSE, QU'en vertu de l'article L . 225 - 40 - 1 du Code de commerce , les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-11.695, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce : 8. … CAUSE, QU'en vertu de l'article L . 225 - 40 - 1 du Code de commerce , les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/00857
[L], il ne s'agissait pas de conventions conclues au titre de l'exercice 2019 mais bien de conventions antérieures conclues à durée indéterminée, qui s'étaient poursuivies sans modification et sans approbation en vertu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.