Article L225-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Jurisprudence appliquant l'article L225-40 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-20.860, Publié au bulletin
L . 225 - 40 du Code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2° que le commissaire aux comptes de la société anonyme établit un rapport spécial énumérant toutes les conventions qui ont été…
- Cour de cassation, 23 mai 2002, n° 00-20.860
L . 225 - 40 du Code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2° que le commissaire aux comptes de la société anonyme établit un rapport spécial énumérant toutes les conventions qui ont été…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/00857
[E] demandait le vote sur les conventions réglementées convention par convention, sur le fondement de l'article L . 225 - 40 du code de commerce , mais M. … L . 225 - 40 -1 du code de commerce .
- Cour d'appel de Grenoble, 29 mai 2008, n° 08/00312
Force est toutefois de constater que les administrateurs intéressés ne pouvaient pas plus prendre part au vote d'autorisation, sauf à vider de son sens et de sa portée l'article L 225 - 40 alinéa 1 du Code de commerce…
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 mai 2008, 08/00312
Force est toutefois de constater que les administrateurs intéressés ne pouvaient pas plus prendre part au vote d'autorisation, sauf à vider de son sens et de sa portée l'article L 225 - 40 alinéa 1 du Code de commerce…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-13.536
de commerce . » Réponse de la Cour 8. … L'arrêt retient, d'une part, que l'article L . 225 - 40 du code de commerce prévoit que l'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 17-31.638
L... constitue une convention réglementée au sens de l'article L.225-38 du code de commerce et est soumise à la procédure d'autorisation (préalable par le conseil d'administration) et de ratification prévue par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-18.230, Inédit
Frédéric X... en sa qualité de secrétaire ; qu'enfin la violation des articles L . 225 - 40 et L. 227-1 du code de commerce ne peut être retenue en l'espèce puisque ces articles ne sont pas applicables aux sociétés par…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 103
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 191 (Ab) art. 191
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V) art. 1-2
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 (VD) art. 51
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-37 (V) art. 411-37
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-36 (V) art. 422-36
- Cite Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V) art. 198
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD) art. L22-10-46-1
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-38 (V) art. L225-38
- Cite Code de commerce - art. L225-40-1 (VD) art. L225-40-1
- Cite Code de commerce - art. L225-42 (VD) art. L225-42
- Cite Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab) art. L225-42-1
- Cite Code de commerce - art. L711-19 (V) art. L711-19
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R225-161 (V) art. R225-161
- Cite Code de commerce - art. R225-31 (V) art. R225-31
- Cite Code de commerce - art. R225-82-3 (Ab) art. R225-82-3
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (VD) art. R225-83
- Cite Code des assurances - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code des transports - art. L2101-1-2 (V) art. L2101-1-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.