Article L225-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L225-39 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-15.269, Publié au bulletin
L . 225 - 39 du code de commerce ; Attendu que M. … liste et de l'objet des conventions portant sur des conventions courantes conclues à des conditions normales conformément aux articles L . 225 - 39 du code de…
- Cour de cassation, 26 février 2008, n° 07-15.269
L . 225 - 39 du code de commerce ; Attendu que M. … la liste et de l'objet des conventions portant sur des conventions courantes conclues à des conditions normales conformément aux articles L . 225 - 39 du code de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-19.934
abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières branches du moyen : Mais attendu que ces griefs pris d'une violation de l'article 116 de la loi du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-19.934, Inédit
révocation abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières branches du moyen : Mais attendu que ces griefs pris d'une violation de l'article 116 de…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-13.845
L . 225 - 39 du code de commerce prévoit que « les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ; mais qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-13.845, Inédit
L . 225 - 39 du code de commerce prévoit que « les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ; mais qu'il…
- Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2007, n° 06/01933
L . 225 - 39 du code de commerce , les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que, dans ce cas, les…
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, 06/01933
L . 225 - 39 du code de commerce , les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que, dans ce cas, les…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 102
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 102 (Ab) art. 102
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92-1 (Ab) art. 92-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de commerce - art. L22-10-12 (V) art. L22-10-12
- Cite Code de commerce - art. L225-38 art. L225-38
- Cite Code de commerce - art. R225-32 (Ab) art. R225-32
- Cite Code de commerce. - art. L225-115 (V) art. L225-115
- Cite Code civil - art. 1832 art. 1832
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code civil art. 1832
- Cite Code civil art. 1832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.