Article L225-39 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 10 juin 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 102
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 102 (Ab) art. 102
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92-1 (Ab) art. 92-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de commerce - art. L22-10-12 (V) art. L22-10-12
- Cite Code de commerce - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code de commerce - art. L225-38 (V) art. L225-38
- Cite Code de commerce - art. L226-1 (V) art. L226-1
- Cite Code de commerce - art. R225-32 (Ab) art. R225-32
- Cite Code de commerce. - art. L225-115 (V) art. L225-115
- Cite Code civil - art. 1832 (M) art. 1832
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.