Article L225-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Jurisprudence appliquant l'article L225-38 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-18.688 14-18.689, Publié au bulletin
X... conclu avec la société Trap's aurait été soumis aux dispositions de l'article L . 225 - 38 du code de commerce , la cour d'appel a violé les dispositions des articles L . 225 - 38 et L. 225-42 du code de commerce…
- Cour de cassation, 5 janvier 2016, n° 14-18.688
X... conclu avec la société Trap's aurait été soumis aux dispositions de l'article L . 225 - 38 du code de commerce , la cour d'appel a violé les dispositions des articles L . 225 - 38 et L. 225-42 du code de commerce…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-18.183
L . 225 - 38 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. … L . 225 - 38 du code de commerce sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-18.183, Inédit
L . 225 - 38 du code de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. … L . 225 - 38 du code de commerce sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si M.
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-66.544
A... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, soutenant que les actes des 24 novembre et 29 décembre 1999 avaient été préjudiciables à la société Imprimerie Mercure et invoquant le non-respect des dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-66.544, Inédit
A... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, soutenant que les actes des 24 novembre et 29 décembre 1999 avaient été préjudiciables à la société Imprimerie Mercure et invoquant le non-respect des dispositions des…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-14.865
L . 225 - 38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers…
- Cour de cassation, 3 juin 2008, n° 07-12.307
L . 225 - 38 du code de commerce , sauf preuve de la connaissance du dépassement de l'objet social ou de l'absence d'autorisation du conseil d'administration par le tiers cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-25 (V) art. 26-25
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 101
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 101 (Ab) art. 101
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab) art. 91
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V) art. 47-6
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L22-10-13 (V) art. L22-10-13
- Cite Code de commerce - art. L225-39 (VD) art. L225-39
- Cite Code de commerce - art. L225-40 (V) art. L225-40
- Cite Code de commerce - art. L225-42 (VD) art. L225-42
- Cite Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab) art. L225-42-1
- Cite Code de commerce - art. L225-46 (VD) art. L225-46
- Cite Code de commerce - art. L226-10 (VD) art. L226-10
- Cite Code de commerce - art. L229-7 (V) art. L229-7
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L233-5-1 (V) art. L233-5-1
- Cite Code de commerce - art. R225-30 (V) art. R225-30
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 5
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.