Article R225-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Jurisprudence appliquant l'article R225-30 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/00857
R . 225 - 30 du code de commerce . … de commerce .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M) art. 91
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab) art. 91
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-22-1 art. L225-22-1
- Cite Code de commerce - art. L225-38 art. L225-38
- Cite Code de commerce - art. L225-42-1 art. L225-42-1
- Cite Code de commerce - art. R225-31 (VD) art. R225-31
- Cite Code de commerce - art. R226-2 (V) art. R226-2
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.