Article R225-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article R225-29 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15/04/2021, 19VE01854, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes respectifs des articles L 225-45 et L. 225-46 du code de commerce : " L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 90 (M) art. 90
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 90 (Ab) art. 90
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. (VD)
- Deplace Décret n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de commerce - art. R225-33 (V) art. R225-33
- Cite Code de commerce - art. R225-34 (V) art. R225-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.