Article 90 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration…
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 94 (Ab) art. 94
- Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002 art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R225-29 (M) art. R225-29
- Concorde Code de commerce. - art. R225-29 (V) art. R225-29
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R225-29
- Concorde Code de commerce art. R225-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.