Article R225-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.
Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R225-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 09-11.110
de ce texte, devenu l'article R . 225 - 28 du code de commerce , ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour lequel le président est autorisé à donner des cautions ainsi que, le cas échéant, le montant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 09-11.110, Inédit
de ce texte, devenu l'article R . 225 - 28 du code de commerce , ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour lequel le président est autorisé à donner des cautions ainsi que, le cas échéant, le montant…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-11.110
de ce texte, devenu l'article R . 225 - 28 du code de commerce , ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour lequel le président est autorisé à donner des cautions ainsi que, le cas échéant, le montant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-11.110, Inédit
de ce texte, devenu l'article R . 225 - 28 du code de commerce , ladite autorisation, d'une part, fixe le montant total pour lequel le président est autorisé à donner des cautions ainsi que, le cas échéant, le montant…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-13.974
donnée par le conseil d'administration d'une société anonyme dans les conditions prévues à l'article R . 225 - 28 du code de commerce , la garantie donnée par son président, excédant ses pouvoirs légaux, ne peut…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-11.695
R . 225 - 28 du code de commerce relatives aux cautions, avals ou garanties au nom de la société de sorte que son argumentation quant à l'absence de limitation dans le montant et dans le temps de l'obligation souscrite…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-13.974, Inédit
donnée par le conseil d'administration d'une société anonyme dans les conditions prévues à l'article R . 225 - 28 du code de commerce , la garantie donnée par son président, excédant ses pouvoirs légaux, ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-11.695, Inédit
R . 225 - 28 du code de commerce relatives aux cautions, avals ou garanties au nom de la société de sorte que son argumentation quant à l'absence de limitation dans le montant et dans le temps de l'obligation souscrite…
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 89
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 89 (Ab) art. 89
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-21 (V) art. R931-1-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-11 (V) art. R931-3-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.