Article 91 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration…
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1 du code de commerce, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements.
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (Ab) art. 203-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab) art. 92
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 17 () JORF 12 décembre 2006 art. 17
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R225-30 (V) art. R225-30
- Cite Code de commerce. - art. L225-22-1 (M) art. L225-22-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-38 (M) art. L225-38
- Cite Code de commerce. - art. L225-42-1 (M) art. L225-42-1
- Concorde Code de commerce. - art. R225-30 (V) art. R225-30
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 17
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Concorde Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Concorde Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Concorde Code de commerce art. R225-30
- Concorde Code de commerce art. R225-30
- Concorde Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. L225-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.