Article 92 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration…
Le rapport des commissaires aux comptes, prévu à l'article 103, alinéa 3, de la loi sur les sociétés commerciales, contient :
L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
Le nom des administrateurs ou intéressés ;
Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1 du code de commerce et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions et engagements visés à l'article 91, alinéa 2.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (Ab) art. 203-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M) art. 91
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (M) art. 92
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 18 () JORF 12 décembre 2006 art. 18
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R225-31 (V) art. R225-31
- Cite Code des assurances - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code de commerce. - art. L225-22-1 (M) art. L225-22-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-42-1 (M) art. L225-42-1
- Cite Code de commerce. - art. L233-3 (M) art. L233-3
- Concorde Code de commerce. - art. R225-31 (V) art. R225-31
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 91
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 91
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 91
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 91
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 18
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Concorde Code de commerce art. R225-31
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Concorde Code de commerce art. R225-31
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Cite Code de commerce art. L225-22-1
- Cite Code de commerce art. L225-42-1
- Concorde Code de commerce art. R225-31
- Concorde Code de commerce art. R225-31
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.