Article 91 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 5 mai 2002 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions autorisées en application de l'article 101 de la loi sur les sociétés commerciales, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 92
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 92
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
- Concordance Code de commerce art. R225-30
- Concordance Code de commerce art. R225-30
- Concordance Code de commerce art. R225-30
- Concordance Code de commerce art. R225-30
- Concordance Code de commerce art. R225-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.