Article L225-37-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes :
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ;
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (V) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-20 (VD) art. L22-10-20
- Cite Code de commerce - art. L22-10-71 (V) art. L22-10-71
- Cite Code de commerce - art. L22-10-78 (VD) art. L22-10-78
- Cite Code de commerce - art. L225-102 art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-129-1 art. L225-129-1
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-235 (VT) art. L225-235
- Cite Code de commerce - art. L225-37 art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-51-1 art. L225-51-1
- Cite Code de commerce - art. L226-10-1 (V) art. L226-10-1
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-104 (VT) art. R225-104
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-51-1
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-129-1
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-129-2
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.