Article L225-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
Jurisprudence appliquant l'article L225-45 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-44.220
L . 225 - 45 , L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du même code ; Qu'il résulte de ces dispositions impératives que le contrat de travail consenti à M. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-44.220, Inédit
L . 225 - 45 , L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du même code ; Qu'il résulte de ces dispositions impératives que le contrat de travail consenti à M. … de commerce .
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/07/2010, 09VE01944, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 45 du code de commerce , les jetons de présence qui sont alloués aux administrateurs de sociétés anonymes à raison de leur activité constituent une charge d'exploitation déductible des résultats imposables…
- Cour de cassation, 5 novembre 2009, n° 08-43.177
de commerce , l'administrateur d'une société anonyme ne peut recevoir de celle-ci aucune rémunération autre que celles prévues par les articles L . 225 - 45 , L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; qu'il ne peut fonder…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.177, Inédit
de commerce , l'administrateur d'une société anonyme ne peut recevoir de celle-ci aucune rémunération autre que celles prévues par les articles L . 225 - 45 , L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; qu'il ne peut fonder…
- Cour de cassation, 2 février 2006, n° 04-46.058
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce , 1134 et 2007 du…
- Cour de cassation, 13 septembre 2006, n° 05-41.240
de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-46.058, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce , 1134 et 2007 du…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 108
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 108 (Ab) art. 108
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-14 (V) art. L22-10-14
- Cite Code de commerce - art. L22-10-34 (V) art. L22-10-34
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (VD) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (M) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-18-1 (VD) art. L225-18-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-44 (VD) art. L225-44
- Cite Code de la recherche - art. L413-12 (Ab) art. L413-12
- Cite Code de la recherche - art. L531-12 (VD) art. L531-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 sexies (V) art. 210 sexies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17-1 (V) art. L214-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-50 (V) art. L214-24-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.