Article L225-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.
Jurisprudence appliquant l'article L225-46 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15/07/2010, 09VE01944, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2020, n° 18/05463
Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225 - 46 , L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ d'application…
- Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2022, n° 19/07920
de commerce , de : - dire et juger que les investigations de l'URSSAF ont été réalisées au mépris des disposions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger que M. … L'article L . 225 - 46…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 02/03/2023, 21LY02810, Inédit au recueil Lebon
A... fait valoir qu'il s'agit de missions occasionnelles s'inscrivant dans le cadre d'un mandat d'administrateur en application de l'article L . 225 - 46 du code du commerce dont les rémunérations sont imposables dans…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-17.658
de commerce et L 225-53 alinéa 3 du code de commerce n'ont pas été respectées lesquelles disposent que la rémunération du président ou du directeur général est fixée en conseil d'administration, que les indemnités de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 mars 2023, n° 21LY02810
A fait valoir qu'il s'agit de missions occasionnelles s'inscrivant dans le cadre d'un mandat d'administrateur en application de l'article L . 225 - 46 du code du commerce dont les rémunérations sont imposables dans la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-17.658, Inédit
de commerce et L 225-53 alinéa 3 du code de commerce n'ont pas été respectées lesquelles disposent que la rémunération du président ou du directeur général est fixée en conseil d'administration, que les indemnités de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 109
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 109 (Ab) art. 109
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-15 (V) art. L22-10-15
- Cite Code de commerce - art. L225-38 art. L225-38
- Cite Code de commerce. - art. L225-44 (V) art. L225-44
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.