Article L225-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L225-47 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 novembre 2011, n° 09-10.893
L . 225 - 47 susvisé », quand Monsieur X... exerçant les fonctions de directeur général, l'article L . 225 - 47 ne trouvait pas à s'appliquer, la Cour d'appel a violé par fausse application ledit article L . 225 - 47…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 09-10.893, Inédit
L . 225 - 47 susvisé », quand Monsieur X... exerçant les fonctions de directeur général, l'article L . 225 - 47 ne trouvait pas à s'appliquer, la Cour d'appel a violé par fausse application ledit article L . 225 - 47…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 00-20.293
conseil d'administration pouvait valablement décider de la révocation des avantages qui lui étaient consentis, dans le simple respect du parallélisme des formes, la cour d'appel a derechef violé les articles L . 225 -…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 00-20.293, Inédit
d'administration pouvait valablement décider de la révocation des avantages qui lui étaient consentis, dans le simple respect du parallélisme des formes, la cour d'appel a derechef violé les articles L . 225 - 47 du…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-13.475
G... en tant que directeur général; que dès lors que la demande de nullité est fondée sur un manquement aux dispositions impératives de l'article L . 225 - 47 du code de commerce dont le manquement est sanctionné, aux…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-17.658
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 225 - 47 et L. 225-63 du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 15. … L'article L 225 - 47 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-17.658, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 225 - 47 et L. 225-63 du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 15. … L'article L 225 - 47 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-70.302, Publié au bulletin
L . 225 - 47 du Code de commerce . … a cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L . 225 - 47 du code de commerce .
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 110
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 110 (Ab) art. 110
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20 art. 20
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L22-10-16 (V) art. L22-10-16
- Cite Code de commerce - art. L225-148 (VT) art. L225-148
- Cite Code de commerce. - art. L225-37 (M) art. L225-37
- Cite Code de commerce. - art. L225-44 (V) art. L225-44
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M) art. L423-1-2
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.