Article L225-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article L225-48 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/12/2017, 410522, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 48 du code de commerce : " Les statuts [de la société anonyme] doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/06/2017, 410542
L . 225 - 48 du code de commerce selon lequel les statuts doivent prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixé à 65 ans. … C...avait atteint l'âge de 65 ans le 7 août 2016, il devait être…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 07LY01193, Inédit au recueil Lebon
de commerce , ensemble l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ; Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ; Vu le code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 décembre 2007, 06/21732
L . 225 - 48 , al 1er du Code de commerce , - que le congé a été établi au nom de la CIAM représentée par Serge Y..., Président-directeur général, sans autre précision, qu'il y est indiqué que la CIAM est une société…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2007, n° 06/21732
L . 225 - 48 , al 1er du Code de commerce , - que le congé a été établi au nom de la CIAM représentée par Serge Y..., Président-directeur général, sans autre précision, qu'il y est indiqué que la CIAM est une société…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/05131
Elle ajoute : - que les seuls statuts réguliers sont ceux du 28 juin 2001 qui ne prévoient pas d'âge limite des administrateurs et que dans ces conditions articles L . 225 - 48 et L. 225-19 alinéa 2 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 08/05131
Elle ajoute : - que les seuls statuts réguliers sont ceux du 28 juin 2001 qui ne prévoient pas d'âge limite des administrateurs et que dans ces conditions articles L . 225 - 48 et L. 225-19 alinéa 2 du code de commerce…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-17.011
L . 225 - 48 du code de commerce qui impose au conseil d'administration lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 110-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 110-1 (Ab) art. 110-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 21 art. 21
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 21 art. 21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.