Article L225-50 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 112
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 112 (Ab) art. 112
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001 art. 105
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 25 (V) art. 25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.