Article L225-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article L225-51 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 février 2009, n° 07-21.216
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 51 -1 et L. 225-56, I, du code de commerce , ensemble l'article L. 621-43 du même code, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.216, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 51 -1 et L. 225-56, I, du code de commerce , ensemble l'article L. 621-43 du même code, alors…
- Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2023, n° 2003115
Aux termes de l'article L . 225 - 51 -1 du code de commerce , " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/08/2018, 17LY03004, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 225 - 51 du code de commerce , applicable aux sociétés anonymes : " Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée…
- Cour de cassation, 6 mars 2008, n° 07-13.076
X... était président-directeur général, ne produit aucune pièce établissant cette allégation ; que le président du conseil d'administration qui n'assure pas la direction générale de la société, ce qui est possible aux…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-18.444
L . 225 - 51 -1, L. 225-56,I du code de commerce , L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 00MA02312, inédit au recueil Lebon
L . 225 - 51 du code de commerce , dans sa rédaction alors applicable, le président du conseil d'administration représente la société dans ses rapports avec les tiers, et qu'en vertu de l'article L.225-56 du même code…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-24.881
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 51 -1 et L. 225-56, I, du code de commerce , ensemble l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 113
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 113 (Ab) art. 113
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 117 (V) JORF 2 août 2003 art. 117
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.