Article L225-51-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L225-51-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 février 2009, n° 07-21.216
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 51 - 1 et L. 225-56, I, du code de commerce , ensemble l'article L. 621-43 du même code, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.216, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 51 - 1 et L. 225-56, I, du code de commerce , ensemble l'article L. 621-43 du même code, alors…
- Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2023, n° 2003115
Aux termes de l'article L . 225 - 51 - 1 du code de commerce , " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne…
- Cour de cassation, 6 mars 2008, n° 07-13.076
X... était président-directeur général, ne produit aucune pièce établissant cette allégation ; que le président du conseil d'administration qui n'assure pas la direction générale de la société, ce qui est possible aux…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-18.444
L . 225 - 51 - 1 , L. 225-56,I du code de commerce , L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-13.076, Inédit
X... était président-directeur général, ne produit aucune pièce établissant cette allégation ; que le président du conseil d'administration qui n'assure pas la direction générale de la société, ce qui est possible aux…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-24.881
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 51 - 1 et L. 225-56, I, du code de commerce , ensemble l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-24.881, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 51 - 1 et L. 225-56, I, du code de commerce , ensemble l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code…
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142-1 (Ab) art. 142-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab) art. 148
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-3 (Ab) art. 299-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 52-1 (Ab) art. 52-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Crée Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106 art. 106
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- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
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- Cite Code de la santé publique - art. L5124-16 (V) art. L5124-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-121 (V) art. L214-121
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Cité ou modifié par
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- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 148
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 148
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 148
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- Cite Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
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- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 52-1
- Crée Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 106
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- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 56
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- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 65
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 12
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- Cite Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique art. 12
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- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 18
- Cite Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- Cite Code de commerce art. R123-109
- Cite Code de commerce art. R225-26
- Cite Code de commerce art. R225-27
- Cite Code de commerce art. R225-93
- Cite Code de commerce art. R225-102
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
- Cite Code de commerce art. L225-37-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier art. L214-63
- Cite Code monétaire et financier art. L214-63
- Cite Code de la santé publique art. L5124-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.