Article L225-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L225-52 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 04-15.831, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article L . 225 - 52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif ; qu'en retenant que…
- Cour de cassation, 27 juin 2006, n° 04-15.831
de commerce , ensemble l'article L . 225 - 52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif ; qu'en retenant que…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 04-17.979
retirerait d'une condamnation à proportion de sa part du capital de la société, la cour d'appel en considérant que le droit proportionnel devait être calculé sur le montant global de la demande présentée pour le compte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-17.979, Inédit
retirerait d'une condamnation à proportion de sa part du capital de la société, la cour d'appel en considérant que le droit proportionnel devait être calculé sur le montant global de la demande présentée pour le compte…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-24.776, Publié au bulletin
L . 225 - 52 du code de commerce , après avoir elle-même relevé que les détenteurs de parts d'un fonds de placement n'ont pas la qualité d'actionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-24.776
L . 225 - 52 du code de commerce , après avoir elle-même relevé que les détenteurs de parts d'un fonds de placement n'ont pas la qualité d'actionnaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de…
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 14-16.621
L . 225 - 52 du code de commerce ; que le projet de résolution soumis à l'assemblée générale des actionnaires du 30 mars 2007 prévoit que « l'assemblée générale approuve et autorise la vente par la société de son fonds…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-16.621, Inédit
L . 225 - 52 du code de commerce ; que le projet de résolution soumis à l'assemblée générale des actionnaires du 30 mars 2007 prévoit que « l'assemblée générale approuve et autorise la vente par la société de son fonds…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 114
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (Ab) art. 114
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L226-12 (V) art. L226-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.