Article L225-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.
Jurisprudence appliquant l'article L225-53 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-11.105
Les conventions qui fondent les paiements ne peuvent pas s'analyser compte tenu des termes et descriptions qu'elles contiennent, comme des conventions de rémunération d'un mandat social relevant de l'application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-11.105, Inédit
Les conventions qui fondent les paiements ne peuvent pas s'analyser compte tenu des termes et descriptions qu'elles contiennent, comme des conventions de rémunération d'un mandat social relevant de l'application de…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-21.206
X... d'une prime exceptionnelle de 8 115,11 euros ; qu'en retenant néanmoins que le caractère irrégulier de l'octroi de cette prime n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 53 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-21.206, Inédit
X... d'une prime exceptionnelle de 8 115,11 euros ; qu'en retenant néanmoins que le caractère irrégulier de l'octroi de cette prime n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 53 du code de commerce…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-13.683
posteriori, par le biais d'un audit, l'existence de ces rémunérations, qui ne pouvait avoir échappé à la connaissance du président de la société et de ses administrateurs", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-13.683, Inédit
posteriori, par le biais d'un audit, l'existence de ces rémunérations, qui ne pouvait avoir échappé à la connaissance du président de la société et de ses administrateurs", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-23.575, Publié au bulletin
L . 225 - 53 et L. 225-56 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … L . 225 - 53 et L. 225-56 du code de commerce ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant à retenir les titres attribués prétendument à M.
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-13.475
L... a demandé au conseil d'administration « que l'on nomme le directeur général délégué » conformément aux dispositions de l'article L . 225 - 53 du code de commerce relatives à la nomination d'un directeur général…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 115
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 115 (Ab) art. 115
- Cite Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-17 (V) art. L22-10-17
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 (VT) art. L225-37-2
- Cite Code de commerce - art. L225-44 (VD) art. L225-44
- Cite Code de commerce. - art. L225-37 (M) art. L225-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-121 (V) art. L214-121
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-63 (V) art. L214-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.