Article 163 bis G du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les conditions et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux est porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros, peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues à l'article L. 228-95 du code de commerce, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1. La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation ;
3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.
III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes. Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire, le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices.
Versions de l'article (21)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 30 décembre 2019 au 16 février 2025
- Version du 24 mai 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 31 décembre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 8 août 2015 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 5 août 2003
- Version du 16 mai 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 31 mars 2000
- Version du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 31 mars 1999 au 13 juillet 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004 art. 38
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 (V)
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2015-966 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code de commerce. - art. L228-95 (M) art. L228-95
- Cite Code de commerce - art. L225-44 (VD) art. L225-44
- Cite Code de commerce - art. L225-85 (VD) art. L225-85
- Cite Code du travail - art. L3332-15 (V) art. L3332-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (VD) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 ter A (V) art. 91 ter A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 V bis (V) art. 41 V bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-17 (V) art. L212-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M) art. L221-32-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.