Article L228-95 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-5
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-5 (Ab) art. 339-5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 31 art. 31
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 48 art. 48
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M) art. 163 bis G
- Cite Code de commerce - art. L228-92 art. L228-92
- Cite Code de commerce - art. L228-93 (V) art. L228-93
- Cite Code de commerce. - art. L225-130 (M) art. L225-130
- Cite Code de commerce. - art. L228-94 (Ab) art. L228-94
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.