Article L225-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Jurisprudence appliquant l'article L225-37 du Code de commerce
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Le 1° de son paragraphe I crée, dans le code de commerce , un nouvel article L . 225 - 37 -2 qui prévoit que l'assemblée générale des sociétés anonymes dotées d'un conseil d'administration approuve, chaque année, une…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 02-13.753
de commerce par fausse application ; Mais attendu que M. … L . 225 - 37 et L. 225-47 du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel avait constaté que de précédentes délibérations du conseil avaient alloué au président…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 02-13.753, Inédit
de commerce par fausse application ; Mais attendu que M. … L . 225 - 37 et L. 225-47 du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel avait constaté que de précédentes délibérations du conseil avaient alloué au président…
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 11-28.425
L . 225 - 37 du code de commerce , un tel rapport devant notamment présenter les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et les avantages de toute nature…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2023, n° 23/00860
Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article L.225-100 du code de commerce , l'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.425, Inédit
L . 225 - 37 du code de commerce , un tel rapport devant notamment présenter les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et les avantages de toute nature…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2020, n° 18/05463
Il détermine sa rémunération 'dans les conditions prévues à l'article L 225 - 37 -2. … Il détermine sa rémunération dans 'les conditions prévues à l'article L 225 - 37 -2 . Le président est nommé pour une durée qui ne…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-13.475
de commerce à l'égard de M. … L . 225 - 37 et L. 225-53 du code de commerce .
Versions de l'article (12)
- Version du 14 septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2019 au 14 septembre 2024
- Version du 14 juillet 2017 au 21 juillet 2019
- Version du 31 décembre 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 29 janvier 2011 au 31 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 29 janvier 2011
- Version du 5 juillet 2008 au 1er avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 5 juillet 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
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- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108-1 (M) art. 108-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84 (Ab) art. 84
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84-1 (Ab) art. 84-1
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- Cite Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
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- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
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- Cite Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
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- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
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- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (VD) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-103 art. L225-103
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (VD) art. L225-185
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- Cite Code de commerce - art. L225-36 (V) art. L225-36
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 (VT) art. L225-37-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-103
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L225-35
- Cite Code de commerce art. L225-36
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.