Article L225-36-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article L225-36-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 10-18.843
L . 225 - 36 - 1 et L. 225-51 du code de commerce , ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en affirmant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-18.843, Inédit
L . 225 - 36 - 1 et L. 225-51 du code de commerce , ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en affirmant…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-16.955
L . 225 - 36 - 1 alinéa 1 et L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce ; ALORS, quatrièmement, QU'à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges justifiant le refus d'annulation par le fait que…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-10.410
En outre, le conseil d'administration a le pouvoir de provoquer une réunion avec un ordre du jour, en vertu de l'article L . 225 - 36 - 1 du code de commerce . … En outre le conseil d'administration a le pouvoir de…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-12.074
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce , l'achat par une société…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/20106
de commerce . … En outre, l'article L . 225 - 36 - 1 du même code pre'voit que ce sont les statuts qui de'terminent les modalite's de convocation des administrateurs aux re'unions du conseil d'administration.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-12.074, Inédit
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce , l'achat par une société…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Crée Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106 art. 106
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 106
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 56
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 57
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.