Article L225-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-36 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-28.577
L . 225 - 36 du code de commerce ; qu'il résultait du rapport spécial du commissaire aux comptes en date du 11 mai 2016 que le bail initial entre la société Sentosa et la société SRP avait été conclu le 5 mai 2014…
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 10-18.843
L . 225 - 36 -1 et L. 225-51 du code de commerce , ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en affirmant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-18.843, Inédit
L . 225 - 36 -1 et L. 225-51 du code de commerce , ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en affirmant…
- Cour de cassation, 10 mai 2007, n° 06-86.173
L . 225 - 36 , L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce , de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2007, 06-86.173, Inédit
L . 225 - 36 , L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce , de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-16.955
L . 225 - 36 -1 alinéa 1 et L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce ; ALORS, quatrièmement, QU'à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges justifiant le refus d'annulation par le fait que…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-10.410
En outre, le conseil d'administration a le pouvoir de provoquer une réunion avec un ordre du jour, en vertu de l'article L . 225 - 36 -1 du code de commerce . … En outre le conseil d'administration a le pouvoir de…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-12.074
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce , l'achat par une société…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 99
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 99 (Ab) art. 99
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L912-1 (V) art. L912-1
- Cite Code de commerce - art. L922-2 (Ab) art. L922-2
- Cite Code de commerce - art. L932-7 (V) art. L932-7
- Cite Code de commerce - art. L942-5 (V) art. L942-5
- Cite Code de commerce - art. L952-2 (V) art. L952-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.