Article L225-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Jurisprudence appliquant l'article L225-35 du Code de commerce
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-13.974
L . 225 - 35 , alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 225 - 35 , alinéa 4, du code de commerce : 5. … L . 225 - 35 , alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce .
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 01-12.347
L . 225 - 35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire de la lettre n'a pas à mettre en demeure le prétendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-13.974, Inédit
L . 225 - 35 , alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 225 - 35 , alinéa 4, du code de commerce : 5. … L . 225 - 35 , alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 01-12.347, Inédit
L . 225 - 35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire de la lettre n'a pas à mettre en demeure le prétendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.173, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 225 - 35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls…
- Cour de cassation, 15 janvier 2013, n° 11-28.173
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L . 225 - 35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-20.039
" de la société Safco, les cartons livrés à cette dernière ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel engagement, qui s'inscrivait dans une opération contractuelle complexe, constituait une garantie au sens de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-20.039, Inédit
" de la société Safco, les cartons livrés à cette dernière ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel engagement, qui s'inscrivait dans une opération contractuelle complexe, constituait une garantie au sens de l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 98
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 98 (Ab) art. 98
- Cite Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L235-1 (VT) art. L235-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.