Article L225-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;
2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;
3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à 4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes conditions.
II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-34 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21/11219
L 225 - 34 alinéa 3 du code de commerce : un état exhaustif de la comptabilité de la SA Guy Robic depuis le 7 janvier 2020, le rapport d'activité, comprenant entre autres un descriptif de la situation financière de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/03128
Pour statuer en ce sens, le juge commissaire fait essentiellement valoir que si les lettres d'engagement du président directeur général ne répondent pas strictement aux dispositions de l'article L225 - 34 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, 08/03128
Pour statuer en ce sens, le juge commissaire fait essentiellement valoir que si les lettres d'engagement du président directeur général ne répondent pas strictement aux dispositions de l'article L225 - 34 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 97-8
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-8 (Ab) art. 97-8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 22 art. 22
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-3 (VD) art. L22-10-3
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. R225-60-6 (VD) art. R225-60-6
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2 (V) art. L322-26-2
- Cite Code des assurances - art. L322-4-6 (V) art. L322-4-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.