Article L225-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L225-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 05-15.809
L . 225 - 24 du code de commerce lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 05-15.809, Inédit
L . 225 - 24 du code de commerce lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 08/05131
L . 225 - 24 dernier alinéa du code de commerce ; Considérant enfin qu'elle n'allègue, ni a fortiori ne démontre, quelles circonstances rendraient impossible le fonctionnement normal de la société, et quelle menace…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/05131
L . 225 - 24 dernier alinéa du code de commerce ; Considérant enfin qu'elle n'allègue, ni a fortiori ne démontre, quelles circonstances rendraient impossible le fonctionnement normal de la société, et quelle menace…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 06-10.162
de commerce , de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en vue de procéder à la désignation de nouveaux administrateurs, leur nombre étant devenu inférieur à trois ; que M. … L . 225 - 24 du code de commerce…
- Cour de cassation, 20 décembre 2006, n° 04-45.659
encore administrateur lorsqu'elle a signé son contrat de travail le 1er octobre 1998, cependant que la démission ayant pris effet le 30 septembre 1998, Mme X... était en droit de conclure un contrat de travail le 1er…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 06-10.162, Inédit
de commerce , de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en vue de procéder à la désignation de nouveaux administrateurs, leur nombre étant devenu inférieur à trois ; que M. … L . 225 - 24 du code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-45.659, Inédit
encore administrateur lorsqu'elle a signé son contrat de travail le 1er octobre 1998, cependant que la démission ayant pris effet le 30 septembre 1998, Mme X... était en droit de conclure un contrat de travail le 1er…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 94
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 94 (Ab) art. 94
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V) art. 1-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-3 (VD) art. L22-10-3
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-17 (V) art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-18 (VD) art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-18-1 (V) art. L225-18-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. R225-18 (V) art. R225-18
- Cite Code des assurances - art. L322-4-4 (V) art. L322-4-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.