Article L225-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-17.732, Publié au bulletin
L . 225 - 25 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Attendu que pour dire que M. … L . 225 - 25 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-17.732
L . 225 - 25 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Attendu que pour dire que M. … L . 225 - 25 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4…
- Cour de cassation, 5 avril 2005, n° 01-20.889
est nommé parmi les membres du conseil d'administration, lesquels sont tous propriétaires d'un certain nombre d'actions et donc associés ; que, par suite, le président du conseil d'administration a la qualité d'associé…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, n° 07/19211
de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce ), - que l'article L . 225 - 25…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, 07/19211
de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce ), - que l'article L . 225 - 25…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 01-20.889, Inédit
est nommé parmi les membres du conseil d'administration, lesquels sont tous propriétaires d'un certain nombre d'actions et donc associés ; que, par suite, le président du conseil d'administration a la qualité d'associé…
- Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-15.245
X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article L . 225…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.245, Inédit
X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article L . 225…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 95
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 95 (Ab) art. 95
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 139 (Ab) art. 139
- Cite Décret n°2002-746 du 2 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L225-23 art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-26 (VD) art. L225-26
- Cite Code de commerce - art. L225-27 art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de commerce - art. L942-4 (V) art. L942-4
- Cite Code de commerce. - art. L922-1 (M) art. L922-1
- Cite Code de commerce. - art. L932-6 (M) art. L932-6
- Cite Code de commerce. - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M) art. L422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V) art. L423-1-3
- Cite Code des assurances - art. L322-12 (V) art. L322-12
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (V) art. 38 septdecies G
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.