Article L225-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27.
Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.
Jurisprudence appliquant l'article L225-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 17-24.039, Publié au bulletin
L . 225 - 23 du code de commerce . 7. … L . 225 - 23 , L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27 3° du code de l'organisation judiciaire.
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 17-24.039
L . 225 - 23 du code de commerce . 7. … L . 225 - 23 , L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27 3° du code de l'organisation judiciaire.
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 09-65.402
L . 225 - 23 , alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que M. … code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 225 - 23 du code de commerce , les sociétés dont le conseil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-65.402, Inédit
L . 225 - 23 , alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que M. … code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 225 - 23 du code de commerce , les sociétés dont le conseil…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2017, n° 16/11608
L 225 - 23 du code de commerce . … Il s'ensuit que les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et un salarié actionnaire, candidat et/ou votant, à l'occasion de l'application des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-11.499, Publié au bulletin
L . 225 - 23 du code de commerce , des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que, subsidiairement, à moins qu'elles soient…
- Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2024, n° 24/02869
Si aucune disposition législative ou règlementaire du code de commerce ne régit le processus prévu à l'article L . 225 - 23 du code de commerce ayant pour objet la désignation indirecte d'un administrateur par des…
- Cour d'appel de Dijon, 11 mai 2023, n° 21/00889
de commerce , de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la révocation de M. … [C] et que celui-ci est fondé à obtenir des dommages-intérêts en application de l'article L . 225 - 23 du code de…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 3 mai 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 31 décembre 2006 au 24 mai 2019
- Version du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 16 mai 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 20 février 2001 au 16 mai 2001
- Version du 21 septembre 2000 au 20 février 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 93-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93-1 (Ab) art. 93-1
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 186 (V) art. 186
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-3 (VD) art. L22-10-3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-5 (V) art. L22-10-5
- Cite Code de commerce - art. L225-102 art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (VD) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-17 art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-18 art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-180 art. L225-180
- Cite Code de commerce - art. L225-22 (VD) art. L225-22
- Cite Code de commerce - art. L225-24 (VD) art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-25 (V) art. L225-25
- Cite Code de commerce - art. R225-34-2 (V) art. R225-34-2
- Cite Code de commerce - art. R225-34-3 (V) art. R225-34-3
- Cite Code des transports - art. L6411-9 (V) art. L6411-9
- Cite Code du travail - art. D3341-3 (VD) art. D3341-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.