Article L225-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
Jurisprudence appliquant l'article L225-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 juin 2008, n° 06-18.056
L . 225 - 22 et L. 225-44 du code de commerce , ensemble les dispositions précitées ; 2° / qu'il résulte des conclusions de l'ASSEDIC de Basse- Normandie qu'elle faisait valoir devant la juridiction du second degré que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2008, 06-18.056, Inédit
L . 225 - 22 et L. 225-44 du code de commerce , ensemble les dispositions précitées ; 2° / qu'il résulte des conclusions de l'ASSEDIC de Basse- Normandie qu'elle faisait valoir devant la juridiction du second degré que…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-10.135
de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L . 225 - 22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M. … qu'elle ait entendu fonder la nullité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-10.135, Inédit
de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L . 225 - 22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M. … qu'elle ait entendu fonder la nullité…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-18.527
L . 225 - 22 du code de commerce . … L . 225 - 22 et L. 225-44 du Code de commerce ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-18.527, Inédit
L . 225 - 22 du code de commerce . … L . 225 - 22 et L. 225-44 du Code de commerce ; 2.
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 03-47.474
L . 225 - 22 , L. 225-44 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. … L . 225 - 22 et L. 225-44 du Code de commerce n'est pas encourue lorsque le contrat de travail…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-12.817
L . 225 - 22 , L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail du 2 avril 2001 avait été rompu par M. … L . 225 - 22 , L. 225-44 du code de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V) art. 19 undecies
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 93
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93 (Ab) art. 93
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 17 art. 17
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L225-21-1 (V) art. L225-21-1
- Cite Code de commerce - art. L225-23 art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-27-1 art. L225-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-44 (VD) art. L225-44
- Cite Code de commerce - art. L229-7 (V) art. L229-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V) art. L422-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6212-4 (V) art. L6212-4
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 17
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code civil art. 1844-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.