Article L225-21-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.
Tout administrateur mentionné au premier alinéa du présent article est compté pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'article L. 225-22.
Jurisprudence appliquant l'article L225-21-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-23.820
de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.820, Inédit
de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune…
- Cour d'appel de Besançon, 17 janvier 2023, n° 21/01597
L 225 - 21 - 1 du code de commerce permettant à un administrateur de devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège, si son contrat de travail correspond à emploi effectif. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 20/00261
Selon l'article L . 225 - 21 - 1 du code de commerce , un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 16-10.084
de commerce , pour les sociétés anonymes de moins de 250 salariés, ce qui est le cas en l'occurrence ; qu'ainsi le cumul reproché à Monsieur [N] apparaît régulier ; que surtout, il n'a pu entraîner un…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.