Article L225-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont elle est administrateur.
Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Jurisprudence appliquant l'article L225-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-23.820
de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 16-10.084
L 225 - 21 du Code de commerce , pour les sociétés anonymes de moins de 250 salariés, ce qui est le cas en l'occurrence ; qu'ainsi le cumul reproché à Monsieur [N] apparaît régulier ; que surtout, il n'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-23.820, Inédit
de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune…
- Cour d'appel de Besançon, 17 janvier 2023, n° 21/01597
L 225 - 21 -1 du code de commerce permettant à un administrateur de devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège, si son contrat de travail correspond à emploi effectif. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2022, n° 20/00261
Selon l'article L . 225 - 21 -1 du code de commerce , un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 92
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 92 (Ab) art. 92
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 80 (Ab) art. 80
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V) art. 131
- Modifié par Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 1 () JORF 30 octobre 2002 art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L225-94 (V) art. L225-94
- Cite Code de commerce - art. L225-94-1 (V) art. L225-94-1
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L942-3 (V) art. L942-3
- Cite Code de commerce. - art. L225-49 (Ab) art. L225-49
- Cite Code de commerce. - art. L932-5 (Ab) art. L932-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V) art. L422-7
- Cite Code des assurances - art. L322-4-2 (V) art. L322-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-133 (V) art. L214-133
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-154 (V) art. L214-154
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17 (V) art. L214-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V) art. L214-24-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V) art. L214-7-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.