Article L225-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article L225-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 octobre 2004, n° 02-42.700
grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2002) de l'avoir débouté de cette demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 02-42.700, Inédit
grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2002) de l'avoir débouté de cette demande, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 28 mai 2003, n° 01-60.797
Y... avait qualité pour représenter la société Solag et qu'il justifiait d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 225 - 20 du Code de commerce que la personne morale nommée administrateur…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 2003, 01-60.797, Inédit
Y... avait qualité pour représenter la société Solag et qu'il justifiait d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 225 - 20 du Code de commerce que la personne morale nommée administrateur…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 06/11/2025, 24TL00275, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 20 du code de commerce et en éditant des rapports semestriels au bénéfice de la société A.... … En outre, la seule circonstance que la société ABPI assume les obligations et responsabilités découlant des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-17.842, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : 9. … [U] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que les dispositions de l'article L . 225 - 20 du…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-17.842
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : 9. … [U] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que les dispositions de l'article L . 225 - 20 du…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 6 novembre 2025, n° 24TL00275
article L . 225 - 20 du code de commerce et en éditant des rapports semestriels au bénéfice de la société A.... … En outre, la seule circonstance que la société ABPI assume les obligations et responsabilités découlant…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 91
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 91 (Ab) art. 91
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 16 art. 16
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L225-18-1 art. L225-18-1
- Cite Code de commerce - art. L711-17 (V) art. L711-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 16
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code civil art. 1844-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.