Article L225-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent peut être annulée.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article L225-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-14.199
L . 225 - 19 , R. 225-102, R. 225-113, R. 225-114 et L. 225-149-3 du code de commerce , leur action en nullité de l'assemblée générale relève de la prescription spécifique édictée par le troisième alinéa de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-14.199, Inédit
L . 225 - 19 , R. 225-102, R. 225-113, R. 225-114 et L. 225-149-3 du code de commerce , leur action en nullité de l'assemblée générale relève de la prescription spécifique édictée par le troisième alinéa de l'article…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 04-14.372
de commerce ; qu'il résulte de la deuxième résolution que l'assemblée générale extraordinaire "délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d'augmenter le capital" et "confère tout pouvoir au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-28.358, Publié au bulletin
- 19 -6 du code de commerce , de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 3332-18 du code du travail. … de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-14.372, Inédit
de commerce ; qu'il résulte de la deuxième résolution que l'assemblée générale extraordinaire "délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d'augmenter le capital" et "confère tout pouvoir au…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 16-28.358
- 19 -6 du code de commerce , de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 3332-18 du code du travail. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/15626
Les fondateurs faisant valoir que le rapport du directoire à l'assemblée générale n'a pas fourni d'indications utiles sur les motifs de l'augmentation de capital et que cette augmentation est intervenue en violation…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/01001
Or, en application des dispositions des articles L . 225 - 19 et L. 225-48 du code de commerce auxquelles ne déroge pas l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la démission d'office en…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 90-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 90-1 (Ab) art. 90-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.