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À venir

Article 1 de la Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-17, Art. L225-18-1, Art. L225-20, Art. L225-24, Art. L225-27, Art. L225-28, Art. L225-37, Art. L225-45

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.