Article L225-228 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L225-228 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/06/2006, 283479, Publié au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 225 - 228 du code du commerce) à un cabinet n'appartenant pas au même réseau, pourrait faire…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01736, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … -L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01761, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … -L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01271, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … -L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY01761
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (…) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-218. … -L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY01736
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (…) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-218. … -L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY01271
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (…) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-218. … -L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2022, n° 22/00833
de commerce , que le code de commerce prévoit que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 223
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (Ab) art. 223
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 113 (Ab) art. 113
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-66 (V) art. L22-10-66
- Cite Code de commerce - art. L225-136 (V) art. L225-136
- Cite Code de commerce - art. L225-138 (V) art. L225-138
- Cite Code de commerce - art. L225-146 (V) art. L225-146
- Cite Code de commerce - art. L225-177 (VD) art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-218 (V) art. L225-218
- Cite Code de la mutualité - art. R510-2-1 (M) art. R510-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-55 (M) art. R931-3-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (M) art. R951-3-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (M) art. L214-79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.