Article L225-218 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L225-218 du Code de commerce
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01736, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L . 225 - 218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … -Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25°du I, s'applique à…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01761, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L . 225 - 218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … L . 225 - 218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01271, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L . 225 - 218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … -Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY01761
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (…) / 14° L'article L . 225 - 218 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-218. … L . 225 - 218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY01736
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (…) / 14° L'article L . 225 - 218 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-218. … -Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25°du I, s'applique à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY01271
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (…) / 14° L'article L . 225 - 218 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-218. … -Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-18.337, Publié au bulletin
articulés à l'encontre du requérant auraient dû l'être à l'égard de la société CEAF, en sa qualité de commissaire aux comptes de la société C2D ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes…
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 05-18.337
l'encontre du requérant auraient dû l'être à l'égard de la société CEAF, en sa qualité de commissaire aux comptes de la société C2D ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 218
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 218 (Ab) art. 218
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (M) art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. D225-164-1 (V) art. D225-164-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-66 (V) art. L22-10-66
- Cite Code de commerce - art. L225-228 (V) art. L225-228
- Concorde Code de commerce. - art. L822-9 (V) art. L822-9
- Cite Code des assurances - art. R310-16 (VT) art. R310-16
- Cite Code du travail - art. R923-2 (M) art. R923-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (VD) art. L1524-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-2 (Ab) art. D517-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L22-10-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.