Article L225-231 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Jurisprudence appliquant l'article L225-231 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 05-19.643, Publié au bulletin
(les consorts X...), assigné la SIAGAT aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L . 225 - 231 du code de commerce ; que l'un des indivisaires des actions, M. … L . 225 - 231 du code…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 05-19.643
(les consorts X...), assigné la SIAGAT aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L . 225 - 231 du code de commerce ; que l'un des indivisaires des actions, M. … L . 225 - 231 du code…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, n° 11/07034
été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225 - 231 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, 11/07034
été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225 - 231 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, n° 11/07034
été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225 - 231 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-18.688
L . 225 - 231 du code de commerce : « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 22/00769
L . 225 - 231 du code de commerce , de l'article L. 227-10 du code de commerce , de : - infirmer l'ordonnance du juge des référés rendue le 22 décembre 2021 (RG n°2021050539) par le tribunal de commerce de Paris ; et…
- Cour d'appel de Limoges, CT0046, du 4 mai 2005
Jugeant non satisfaisantes les réponses obtenues, les trois actionnaires minoritaires ont saisi le président du tribunal de commerce de LIMOGES le 22 juin 2004 sur le fondement de l'article L 225 - 231 du Code de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 226
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (Ab) art. 226
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195 (Ab) art. 195
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195-1 (Ab) art. 195-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (VD) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L22-10-68 (V) art. L22-10-68
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L820-4 (V) art. L820-4
- Cite Code de commerce - art. L922-5 (Ab) art. L922-5
- Cite Code de commerce - art. L922-6 (Ab) art. L922-6
- Cite Code de commerce - art. L932-11 (V) art. L932-11
- Cite Code de commerce - art. L932-12 (V) art. L932-12
- Cite Code de commerce - art. L942-10 (V) art. L942-10
- Cite Code de commerce - art. L952-5 (V) art. L952-5
- Cite Code de commerce - art. L952-6 (V) art. L952-6
- Cite Code de commerce - art. R225-163 (VD) art. R225-163
- Cite Code de commerce. - art. L242-28 (Ab) art. L242-28
- Cite Code du travail - art. L2323-11 (VD) art. L2323-11
- Cite Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-185 (V) art. L214-185
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (M) art. L214-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-9 (Ab) art. L214-49-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (M) art. L214-79
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L22-10-44
- Cite Code de commerce art. L22-10-44
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.