Article L214-185 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions…
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L. 821-49 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.