Article L225-232 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.
Jurisprudence appliquant l'article L225-232 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 22/07605
Par lettres recommandées avec avis de réception du 29 septembre 2021, la société Cardys Group a adressé à la société Berzh Mat, prise en sa qualité de président de la société Berzh Ker, deux séries de questions, au…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 22/17094
de commerce . … Monsieur [L] [K] en qualité de dirigeant de la société Efes avait l'obligation de répondre aux questions posées par son associé en application de l'article L . 225 - 232 du code de commerce applicable…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 226-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226-1 (Ab) art. 226-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (VD) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. R225-164 (V) art. R225-164
- Cite Code de commerce. - art. L225-120 (M) art. L225-120
- Cite Code de la mutualité - art. L114-41 (V) art. L114-41
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-120
- Cite Code de commerce art. L225-120
- Cite Code de commerce art. L225-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.