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En vigueur

Article L225-232 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.

Jurisprudence appliquant l'article L225-232 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 22/07605

    Par lettres recommandées avec avis de réception du 29 septembre 2021, la société Cardys Group a adressé à la société Berzh Mat, prise en sa qualité de président de la société Berzh Ker, deux séries de questions, au…

  • Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 22/17094

    de commerce . … Monsieur [L] [K] en qualité de dirigeant de la société Efes avait l'obligation de répondre aux questions posées par son associé en application de l'article L . 225 - 232 du code de commerce applicable…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.