Article L225-197-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Dans les sociétés ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 20 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.
Les pourcentages prévus au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société. Au delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un an, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.
La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions.
II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60. Dans ce cas, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l'effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice.
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d'une entité liée au sens du 1° du I de l'article L. 225-197-2.
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social.
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné, selon le cas, au dernier alinéa de l'article L. 225-37, au dernier alinéa de l'article L. 225-68 ou à l'article L. 226-10-1.
III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de conservation.
En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.
Jurisprudence appliquant l'article L225-197-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2023, n° 22/00555
L . 225 - 197 - 1 à L. 225-197-6 du code de commerce . … sur le fondement de l'article L . 225 - 197 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-16.997, Publié au bulletin
L . 225 - 197 - 1 à L. 225-197-5 du code de commerce ". … L . 225 - 197 - 1 à L. 225-197-5 du code de commerce ".
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-16.997
L . 225 - 197 - 1 à L. 225-197-5 du code de commerce ". … L . 225 - 197 - 1 à L. 225-197-5 du code de commerce ".
- Cour d'appel d'Amiens, 12 mai 2022, n° 20/05158
de commerce énoncées aux articles L . 225 - 197 - 1 et suivants. … L . 225 - 197 - 1 du code de commerce .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 septembre 2024, n° 2301231
L . 225 - 197 - 1 et suivants du code de commerce . 7. … doivent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L . 225 - 197 - 1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 septembre 2024, n° 2301728
L . 225 - 197 - 1 et suivants du code de commerce . 7. … doivent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles prévues de l'article L . 225 - 197 - 1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-15.790, Publié au bulletin
L . 225 - 197 - 1 à L. 225-197-5 du code de commerce , est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-15.791
L . 225 - 197 - 1 à L. 225-197-5 du code de commerce , est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er décembre 2023
- Version du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 29 novembre 2019
- Version du 21 juillet 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019
- Version du 8 août 2015 au 24 mai 2019
- Version du 2 avril 2014 au 8 août 2015
- Version du 24 mars 2012 au 2 avril 2014
- Version du 5 décembre 2008 au 24 mars 2012
- Version du 31 décembre 2006 au 5 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-3 (V) art. 32-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-4 (V) art. 212-4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-5 (Ab) art. 212-5
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V) art. 135
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-59 (V) art. L22-10-59
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (V) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L22-10-66 art. L22-10-66
- Cite Code de commerce - art. L225-102 (V) art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-129 (V) art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-129-2 (V) art. L225-129-2
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-2 (V) art. L225-197-2
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code de commerce - art. L225-208 (V) art. L225-208
- Cite Code de commerce - art. L225-209 (VT) art. L225-209
- Cite Code de commerce - art. L225-228 art. L225-228
- Cite Code de commerce - art. L225-37 art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-68 art. L225-68
- Cite Code de commerce - art. L226-10-1 art. L226-10-1
- Cite Code de commerce - art. L239-1 (VD) art. L239-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-197-4 (V) art. L225-197-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (MMN) art. L137-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-7 (VD) art. L322-26-7
- Cite Code du travail - art. L3332-14 (VD) art. L3332-14
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Cite Code du travail - art. L443-6 (AbD) art. L443-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 17
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-197-2
- Cite Code de commerce art. L225-197-2
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-2
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-228
- Cite Code de commerce art. L22-10-60
- Cite Code de commerce art. L22-10-66
- Cite Code de commerce art. L226-10-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.