Article 25 de la Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Art. 6
II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.
III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.
IV.-Abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
- Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités
la loi n ° 2009 - 431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, ainsi que le paragraphe IV de l'article 25 de la même loi. … 25 de la loi n ° 2009 - 431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
- Délibération n°2009-471 du 23 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des…
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu les articles L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Modifie Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif art. 15
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.