Article L225-197-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 :
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ;
2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 225-197-1, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l'effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les rémunérations brutes et l'effectif de toutes les sociétés et groupements d'intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan.
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.
II.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux, ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement.
Jurisprudence appliquant l'article L225-197-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2300721
Vu : le code de commerce , le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel du 29…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/12/2023, 21PA06335, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article L . 225 - 197 - 2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées notamment…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 décembre 2023, n° 21PA06335
En vertu des dispositions de l'article L . 225 - 197 - 2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées notamment…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 juillet 2024, n° 23/00763
de commerce . … Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L . 225 - 197 - 2 , sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, n° 22/08848
Patrimoine prévoit à l'article 4.2 que (pièce individuelle du salarié n° 13-2) : « L'attribution définitive des Actions est réservée aux Bénéficiaires ayant conservé la qualité de salarié de la société UFIFRANCE ou…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-4 (V) art. L225-197-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-30 art. L511-30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 17
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier art. L511-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.