Article L225-197-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
Jurisprudence appliquant l'article L225-197-3 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA00467
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA00467
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31/03/2022, 20VE01785, Inédit au recueil Lebon
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce , et le prix de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-16.997, Publié au bulletin
En vertu de l'article L . 225 - 197 - 3 du même code « Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. … Article L . 225 - 197 - 3 : Les droits…
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-16.997
En vertu de l'article L . 225 - 197 - 3 du même code « Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. … Article L . 225 - 197 - 3 : Les droits…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 31 mars 2022, n° 20VE01785
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce , et le prix de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 39
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38-0 septdecies (V) art. 38-0 septdecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.